L’acte de construire au regard du droit français est complexe.

Les intervenants sont nombreux : promoteurs, architectes, entrepreneurs, techniciens, coordinateurs, bureaux d’étude, bureaux de contrôle, fabricants.

Chacun de ces intervenants peut engager sa responsabilité en cas de non façons et de malfaçons, ou de retard de chantier.

Le législateur et la jurisprudence ont mis en place un système de garantie permettant de diverses manières de mettre en cause la responsabilité des constructeurs notamment :

  • garantie de parfait achèvement,
  • garantie de bon fonctionnement pour les équipements indissociables,
  • garantie décennale en cas d’atteinte à la solidité de l’ouvrage après réception,
  • responsabilité contractuelle des désordres apparus avant réception ou ayant fait l’objet de réserves à la réception,
  • responsabilité contractuelle des dommages intermédiaires,
  • responsabilité au titre du devoir de conseil et d’information,
  • responsabilité pour retard de livraison etc.

La mise en œuvre des procédures et le contentieux de la construction sont particulièrement complexes et techniques et nécessitent l’assistance d’un professionnel spécialisé en droit de la construction.

 

Mais, le droit de la construction ne se limite pas au contentieux de la responsabilité des constructeurs, il concerne également l’ensemble des opérations préalables à la construction, telles que :

  • les opérations de bornage,
  • la définition des servitudes,
  • la conclusion des différents types de contrat de construction,
  • les conclusions des marchés de travaux.

A chacune de ces étapes d’un projet de construction, se posent des questions juridiques pour lesquelles le recours à un avocat spécialisé s’avère utile sinon nécessaire.

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