Le statut de la copropriété est régi par deux textes fondamentaux, la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 qui ont été modifiés à de nombreuses reprises ; la dernière fois par la loi ALUR du 17 mars 2014.

Le règlement de la copropriété et l’état descriptif de division forment la réglementation qui s’impose à chacun des copropriétaires.

L’application du statut de la copropriété génère un contentieux abondant et illustre la complexité de la matière dans de nombreux domaines.

1. La rectification du règlement de copropriété et sa mise à jour

Les modifications du règlement de copropriété lorsqu’elles sont possibles sont soumises à des règles de vote qui varient selon le type de modification.
Le non-respect de ces dispositions fait courir le risque d’une action en annulation.

2. Les assemblées générales

Les assemblées générales sont souvent source de difficulté et de contestation par tout copropriétaire qui cherche à invalider une décision de l’assemblée générale, notamment par des litiges portant sur

  • Le lieu de l’assemblée générale
  • Les règles de convocation aux assemblées générales
  • La tenue des assemblées générales
  • Les modalités du droit de vote et règles de majorité

3. Le rôle et les pouvoirs du syndic

Le rôle et les pouvoirs du syndic sont définis très précisément par les textes et par la jurisprudence notamment en ce qui concerne

  • La fonction d’administration
  • La fonction de gestion
  • La tenue de la comptabilité
  • Les modalités pratiquent de changement de syndic
  • La mise en cause de la responsabilité du syndic

Chacune de ces situations pourrait devenir souvent difficiles et complexes méritant ainsi une réponse juridique adaptée.

4. Les travaux en copropriété

Cette rubrique concerne les travaux à réaliser sur les parties communes, par exemple

  • Les travaux d’entretien
  • Les travaux de mise aux normes
  • Les gros travaux

Et même

  • Leur mise aux voix en assemblée générale
  • Leur réalisation et leur suivi
  • La gestion des éventuels désordres et malfaçons

Toutefois, il peut également s’agir des travaux réalisés par la copropriété

  • sur les parties privatives affectant l’aspect extérieur de l’immeuble
  • en violation des dispositions du règlement de copropriété
  • en violation du cahier des charges
  • ou bien entrainant des nuisances pour d’autres copropriétaires

5. Les charges de copropriété

Les contestations relatives à la répartition des charges sont nombreuses.

Mais il existe aussi un contentieux sans cesse plus abondant en matière de recouvrement de charges de copropriété impayées.

Bien que cela ne soit pas obligatoire, l’acquisition d’un immeuble en cours de construction est

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