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Récupérer la TVA facturée à tort : du nouveau !

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025 08h36 08 36
Récupérer la TVA facturée à tort : du nouveau !
En principe, un fournisseur de biens ou de services qui facture de la TVA par erreur (opération non imposable, mauvais taux…) doit quand même la reverser à l’administration fiscale. Et le client, destinataire de la facture erronée, ne peut pas déduire la TV...

Rescrit fiscal : généralisation de la dématérialisation des demandes pour les professionnels

Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025 08h12 08 12
Rescrit fiscal : généralisation de la dématérialisation des demandes pour les professionnels
Qu’est-ce que c’est ? Le rescrit fiscal (LPF art. L 80 B) offre la possibilité à tout contribuable (professionnel ou particulier) de bonne foi de se rassurer en amont du dépôt de toute déclaration quant à son interprétation d’un texte fiscal...

Fiscalité de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité des agents généraux

Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025 16h08 16 08
Fiscalité de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité des agents généraux
Le Conseil constitutionnel juge l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité aux seuls agents généraux d’assurances exerçant leur activité à titre individuel, inconstitutionnelle...

Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : quels taux en 2025 ?

Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025 17h18 17 18
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : quels taux en 2025 ?
Certaines professions bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations sociales, d’un abattement, appelé « déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels » (DFS), pouvant aller jusqu’à 30 % de leur rémunération. Le montant de cette déduction éta...

Crédit d’impôt recherche et armateur taxé au tonnage

Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025 15h56 15 56
Crédit d’impôt recherche et armateur taxé au tonnage
L’administration fiscale s’est récemment prononcée sur l’éligibilité au crédit d’impôt recherche (IR) des armateurs ayant opté pour l’imposition des bénéfices pour la taxation en fonction du tonnage...

Les amortissements différés – cas de l’amortissement linéaire

Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025 09h42 09 42
Les amortissements différés – cas de l’amortissement linéaire
L’oubli dans la constatation des amortissements différés peut entraîner des retraitements fiscaux pour la détermination du résultat imposable...

TVA : tour d'horizon rapide des actions à mener d'ici la fin de l'année

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 16h46 16 46
TVA : tour d'horizon rapide des actions à mener d'ici la fin de l'année
Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 décembre...

Dette fiscale : les dirigeants ne paieront pas les intérêts de retard

Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024 13h04 13 04
Dette fiscale : les dirigeants ne paieront pas les intérêts de retard
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 novembre dernier, deux dirigeants d’une société en liquidation ont été assignés par le comptable public pour être déclarés solidairement responsables du paiement des dettes fiscales de...

Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 11h37 11 37
Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale
Tout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la conformité aux exigences légales, y compris fiscales, prévues par le contrat. En cas de manquement, il engage sa responsabilité et peut être condamné à réparer le préjudice subi par...
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