Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Historique

• Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit fiscal
  
  Ce projet de loi vise à renforcer les actions engagées pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, avec le triple objectif de mieux prévenir et déte...
  Source : www.senat.fr
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• Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mi...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Une société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur une commune, avait reçu des mises en demeure, en application de l’article L.67 du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes
  Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Les services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait des bâtonnets alcoolisés à glacer. L’administration des douanes avait relevé plusi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Budget 2026 : la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises se durcit
  Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Les grandes entreprises vont-elles faire les frais des ajustements budgétaires pour 2026 ? Alors que le gouvernement fait tout pour engranger des recettes su...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Création d'un groupe TVA : vous pouvez opter jusqu'au 31 octobre
  Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Vous souhaitez créer un groupe TVA pour l'année 2026 ? Pour souscrire à ce régime, les membres du groupe doivent en faire la demande auprès du service des im...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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