Le rescrit sur les impacts du transfert de la TVA dans le CIBS est mis en consultation publique
Publié le :
30/03/2026
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Source : www.efl.frLes dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le CGI, seront recodifiées dans le CIBS au 1er septembre 2026. Des précisions sur les effets juridiques de ce transfert sur les opérateurs sont apportées par l’administration... Lire la suite
Historique
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Saisie administrative à tiers détenteur : absence de condamnation du tiers saisi non débiteur malgré un manquement à l’obligation de renseignement !
Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La Cour de cassation coupe court à une tentative d’exception en matière fiscale. Saisie d’un moyen soutenant que les règles classiques de la saisie-attribut...Source : www.lemaghttps -
Déductibilité des charges et preuve du caractère excessif
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société active dans la communication dans le secteur de la grande distribution, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration fisca...Source : www.lemag-juridique.com -
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Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : TVA à taux réduit ?
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Taxe sur les réductions de capital : validation par le Conseil constitutionnel
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Par une décision du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions instaurant une taxe sur les réductions de c...Source : www.lemag-juridique.com -
Le rescrit sur les impacts du transfert de la TVA dans le CIBS est mis en consultation publique
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le CGI, seront recodifiées dans le CIBS au 1er septembre 2026. Des précisions sur les...Source : www.efl.fr