Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
Publié le :
07/01/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code de commerce, fixe les modalités applicables en cas de difficulté grave impactant le guichet unique électronique des formalités d’entreprises. Une difficulté grave est reconnue en cas d’indisponibilité générale du guichet ou de blocage de certains types de déclarations... Lire la suite
Historique
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Fiscalité de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité des agents généraux
Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le Conseil constitutionnel juge l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité aux seuls agents généraux d’assuranc...Source : www.actu-juridique.fr -
Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : quels taux en 2025 ?
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Certaines professions bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations sociales, d’un abattement, appelé « déduction forfaitaire spécifique pour frais profes...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code de commerce, fixe les modalités applicables en cas de difficulté grave impact...Source : www.lemag-juridique.com
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Crédit d’impôt recherche et armateur taxé au tonnage
Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration fiscale s’est récemment prononcée sur l’éligibilité au crédit d’impôt recherche (IR) des armateurs ayant opté pour l’imposition des bénéfice...Source : www.legifiscal.fr -
Les amortissements différés – cas de l’amortissement linéaire
Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’oubli dans la constatation des amortissements différés peut entraîner des retraitements fiscaux pour la détermination du résultat imposable...Source : www.legifiscal.fr