Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
Publié le :
19/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationalité, doit être décidée à la majorité des deux tiers des parts sociales... Lire la suite
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Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur une commune, avait reçu des mises en demeure, en application de l’article L.67 du...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les grandes entreprises vont-elles faire les frais des ajustements budgétaires pour 2026 ? Alors que le gouvernement fait tout pour engranger des recettes su...Source : www.daf-mag.fr