Le pacte Dutreil est modifié dans la loi de finances pour 2026
Publié le :
02/02/2026
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2026
Source : www.ansa.frLe texte de la loi de finances pour 2026, sur lequel le gouvernement vient d’engager sa responsabilité en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution le 20 janvier dernier, modifie le champ de l’exonération partielle du pacte Dutreil reprenant pour partie l’amendement Mattei et en allongeant à la demande du gouvernement d’autre part la durée de l’engagement pour les bénéficiaires... Lire la suite
Historique
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Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux entreprises à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de ce changement, il est...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Le pacte Dutreil est modifié dans la loi de finances pour 2026
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le texte de la loi de finances pour 2026, sur lequel le gouvernement vient d’engager sa responsabilité en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitu...Source : www.ansa.fr
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Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Après des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi instaurant un legal privilege « à la française » mercredi dernier, offrant une pr...Source : jss.fr -
Cotisations Urssaf : des remises facilitées pour les micro-entrepreneurs
Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bonne nouvelle pour les micro-entrepreneurs en difficulté : l’Urssaf réforme son mécanisme de remise gracieuse. Bientôt, ceux qui régularisent rapidement leu...Source : www.weblex.fr -
Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés
La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l...Source : www.lemag-juridique.com -
Déclaration et paiement de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises utilisant des poids lourds qui comportent au moins 2 essieux doivent régler au plus tard le 26 janvier la taxe annuelle sur les véhicules lou...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr