Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
Publié le :
09/04/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLes avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non, attribuées au profit de personnes associées ou non, leur permettant de détenir sur la société un droit distinct de ceux détenus par les autres associés... Lire la suite
Historique
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Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Pour le premier trimestre 2024, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à des taux variable aux entreprises d'une dur...Source : www.efl.fr -
TVA : dépôt CA12 pour le 3 mai 2024
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises qui relèvent en matière de TVA du régime simplifié de déclaration et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2023 ont jusqu’au 3 ma...Source : www.legifiscal.fr -
Secteur privé : report de l’obligation de facturation électronique et de transmission à l’administration fiscale
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises d’émettre aux clients privés des factures par voie électronique est repoussée...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non, attribuées au profit de personnes associées ou non, leur permettant de détenir...Source : www.lemag-juridique.com
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Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances impose des formalités préalables à la transmission d’une créance hyp...Source : www.lemag-juridique.com -
Investir dans les PME « innovantes » : Quelles réductions d’impôt ?
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La loi de finance 2024 a modifié le dispositif IR-PME ouvrant droit à une réduction d'impôt, pour la souscription au capital d'une PME. La réduction d’impôt...Source : www.legifiscal.fr