Le droit civil français opère une distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle et quasi contractuelle ou encore appelée extracontractuelle.
La responsabilité contractuelle
La jurisprudence a été amenée à distinguer deux types d’obligations selon leur intensité :
1 Obligation de résultat : le débiteur de l’obligation s’engage à obtenir un résultat déterminé.
Il suffit alors de démontrer l’absence de résultant pour engager automatiquement la responsabilité contractuelle ;
2 Obligation de moyen : le débiteur de l’obligation s’engage à mettre ses compétences en oeuvre et à accomplir les diligences nécessaires.
Pour engager sa responsabilité, il faut démontrer un manquement ou une faute.
La jurisprudence a encore, au fil des années, créé une graduation des obligations de moyens en créant notamment à l’égard de certains professionnels des obligations de moyens renforcées.
S’il existe un contrat, la mise en cause de la responsabilité sera forcément sur le fondement contractuel.
En revanche, dans tous les autres cas, la responsabilité est délictuelle ou quasi délictuelle.
La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Le fait personnel de l’auteur. Il s’agit alors d’une responsabilité pour faute.
- Le fait d’autrui : l’article 1384 énumère plusieurs cas de responsabilité du fait d’autrui : responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, responsabilité du commettant du fait de ses préposés, des artisans et instituteurs du fait de leurs élèves.
Il s’agit alors d’une responsabilité de plein droit ou responsabilité sans faute.
- Les choses dont on a la garde :
Responsabilité de plein droit. - Les animaux dont on est propriétaire :
Responsabilité de plein droit. - Les bâtiments en ruine :
Responsabilité de plein droit. - Les produits défectueux :
Responsabilité de plein droit.
La mise en œuvre de ces différents régimes de responsabilité qui ne cessent d’évoluer est particulièrement complexe et nécessite une veille juridique constante.
La réparation du préjudice
Pour être réparable, le préjudice doit être certain ou effectif. Le préjudice futur peut être réparé s’il existe une probabilité suffisante. En revanche, le préjudice éventuel ou hypothétique n’est pas réparable.
Pour être réparable, le préjudice doit être personnel à celui qu’il l’évoque, mais la jurisprudence a reconnu le droit à réparation des victimes par ricochet. Par exemple : les proches de la victime blessée ou décédée.
Il existe par ailleurs une classification des types de préjudice :
- Le préjudice matériel :
Ce préjudice est constitué par une atteinte aux biens de la victime, il recouvre la perte subie par cette dernière mais également le gain manqué.
- Le préjudice moral :
Le préjudice moral consécutif à une atteinte corporelle : pretium doloris, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice d’affection subi par les proches de la victime directe.
Le préjudice moral non consécutif à une atteinte corporelle, c’est-à-dire toute atteinte à la personnalité (au nom, à l’image, à la vie privée etc…) - Le préjudice corporel :
Le droit de la réparation du dommage corporel s’est désormais développé comme une branche spécifique du droit de la responsabilité.
Le dommage corporel s’entend de toute atteinte à l’intégrité physique d’une personne.
Pour évaluer les dommages corporels, il est nécessaire de recourir à une expertise médicale qui permettra d’évaluer les différents postes de préjudice en fonction de la nomenclature Dintilhac.
Cette nomenclature inspirée des travaux de cet ancien magistrat à la Cour de Cassation permet aux juridictions de quantifier les sommes à allouer aux victimes, poste de préjudice par poste de préjudice.
Cette nomenclature n’est pas un barème, elle est personnalisée en fonction de la situation particulière de chaque victime pour respecter le principe de la réparation intégrale.
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